RÈGLEMENT R.V.Q. 851
Règlement sur la réalisation d’un projet d’habitation sur le lot numéro 1 568 476 du cadastre du Québec dans le cadre d’un programme de logement social
Avis de motion donné le 20 décembre 2004
Adopté le 17 janvier 2005
En vigueur le 20 janvier 2005
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise, dans le cadre du Programme AccèsLogis pour la réalisation de logements coopératifs et sans but lucratif mis en œuvre en vertu de la Loi sur la Société d’habitation du Québec, la construction d’un immeuble de douze logements sur le lot numéro 1 568 476 du cadastre du Québec situé dans la zone 959-H-163.13 prévue au Règlement de l’arrondissement Limoilou sur le zonage et l’urbanismerelatif au territoire de l’ancienne Ville de Québec.
Les normes particulières suivantes s’appliquent à ce projet :
1°l’usage exercé doit faire partie du groupe d’utilisation résidentielle Habitation 5;
2°l’indice d’occupation au sol ne doit pas être supérieur à 0,75;
3°le rapport plancher-terrain ne doit pas être supérieur à 2,1;
4°le pourcentage d’aire libre ne doit pas être inférieur à 23 %;
5°la hauteur maximale du bâtiment ne peut excéder 10 mètres.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Dans le cadre du Programme AccèsLogis pour la réalisation de logements coopératifs et sans but lucratif mis en œuvre en vertu de la Loi sur la Société d’habitation du Québec (L.R.Q., chapitre S-8) et sous réserve des articles 2 et 3, la construction d’un immeuble de douze logements est autorisée sur le lot numéro 1 568 476 du cadastre du Québec situé dans la zone 959-H-163.13 prévue au Règlement de l’arrondissement Limoilou sur le zonage et l’urbanismerelatif au territoire de l’ancienne Ville de Québec, VQZ-3.
2.Le projet autorisé en vertu de l’article 1 doit respecter les conditions suivantes :1°l’usage exercé doit faire partie du groupe d’utilisation résidentielle Habitation 5;
2°l’indice d’occupation au sol ne doit pas être supérieur à 0,75;
3°le rapport plancher-terrain ne doit pas être supérieur à 2,1;
4°le pourcentage d’aire libre ne doit pas être inférieur à 23 %;
5°la hauteur maximale du bâtiment ne peut excéder 10 mètres.
3.Toute autre norme compatible avec le présent règlement et en vigueur dans le Règlement de l’arrondissement Limoilou sur le zonage et l’urbanisme relatif au territoire de l’ancienne Ville de Québec ou dans un autre règlement s’applique.
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement autorisant dans le cadre du Programme AccèsLogis pour la réalisation de logements coopératifs et sans but lucratif mis en œuvre en vertu de la Loi sur la Société d’habitation du Québec, la construction d’un immeuble de douze logements sur le lot numéro 1 568 476 du cadastre du Québec situé dans la zone 959-H-163.13 prévue au Règlement de l’arrondissement Limoilou sur le zonage et l’urbanismerelatif au territoire de l’ancienne Ville de Québec.
Les normes particulières suivantes s’appliquent à ce projet :
1°l’usage exercé doit faire partie du groupe d’utilisation résidentielle Habitation 5;
2°l’indice d’occupation au sol ne doit pas être supérieur à 0,75;
3°le rapport plancher-terrain ne doit pas être supérieur à 2,1;
4°le pourcentage d’aire libre ne doit pas être inférieur à 23 %;
5°la hauteur maximale du bâtiment ne peut excéder 10 mètres.Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
